assertion négligente et inexacte
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- assertion négligente et inexacte n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
((...)) one made carelessly and with no reasonable grounds for believing it to be true.
Terme :
- negligent misrepresentation