assertion inexacte faite de bonne foi
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- assertion inexacte faite de bonne foi n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
((...)) an untrue statement of fact made in the honest belief that it is true.
Terme :
- innocent misrepresentation