réception définitive
- Domaine
-
- administration publique exécution du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Réception qui libère définitivement l'entrepreneur ou le fournisseur de toute obligation envers l'Administration, à l'exception de celles qui découlent de la responsabilité quinquennale.
Terme privilégié :
- réception définitive n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- contract close-out
- final acceptance