obligation de faire
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- obligation de faire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
An obligation to act positively or take positive action.
Termes :
- affirmative obligation
- obligation of affirmative action
- duty of affirmative action