éléments d'actif non admis
- Domaine
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- assurance comptabilité d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Éléments considérés comme des valeurs actives en comptabilité mais qui, aux termes de la loi, ne peuvent pas être utilisés à titre de couverture des provisions techniques.
Note :
Éléments d'actif non admis (en couverture des provisions techniques).
Terme privilégié :
- éléments d'actif non admis n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- non-admitted assets