compensation d'impôts
- Domaine
-
- économie impôt
- Date
Définition :
Montant forfaitaire versé par un gouvernement à une municipalité ou à un conseil scolaire en guise d'impôts sur des propriétés.
Termes :
- compensation d'impôts n. f.
- compensation de taxes n. f.
- compensation d'impôt n. f.
Termes associés :
- en-lieu sur la taxe des édifices critiqué
- en-lieu de taxe critiqué
- en-lieu de taxes critiqué
Traductions
-
anglais
Date :Termes :
- grant in lieu of taxes
- grant in lieu of tax