cession du droit d'auteur
- Domaine
-
- droit propriété intellectuelle
Définition :
Acte par lequel le titulaire d'un droit d'auteur en cède l'exploitation à un tiers.
Terme :
- cession du droit d'auteur n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- assignment of copyright