atteinte au droit moral
- Domaine
-
- droit propriété intellectuelle
Définition :
Délit qui consiste à enfreindre l'une ou l'autre des prérogatives dévolues à un auteur en tant que premier propriétaire d'une œuvre de l'esprit.
Terme :
- atteinte au droit moral n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- breach of duty