acte de fiducie
- Domaine
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- finance placement de capitaux
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat conclu par l'intermédiaire d'un fiduciaire entre les obligataires et la société émettrice.
Note :
En France, les relations entre la société émettrice et la masse des obligataires est légale et ne découle pas d'un contrat. En Belgique, la masse des obligataires n'a pas de personnalité juridique.
Termes privilégiés :
- acte de fiducie n. m.
- acte fiduciaire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- bond indenture
- indenture