entreprise non constituée en société par actions
- Domaines
-
- droit droit commercial
- entreprise
- Date
Définition :
Entreprise non douée de la personnalité civile, c'est-à-dire qui n'a pas une existence juridique distincte de celles de ses propriétaires ou de ses membres.
Terme :
- entreprise non constituée en société par actions n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- unincorporated business