frais d'actes
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Honoraires versés à un homme de loi pour rédiger et enregistrer des actes.
Terme privilégié :
- frais d'actes n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legal fees
- legal charges