droit de recherche
- Domaine
-
- droit droit maritime
- Dernière mise à jour
Termes privilégiés :
- droit de recherche n. m.
- droit d'arraisonner n. m.
-
Arraisonner un navire signifie « constater l'état sanitaire, la nationalité, la composition, la cargaison, sa destination, etc. »
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
The right on the part of ships of war to visit and search merchant vessels during war, in order to ascertain whether the ship or cargo is liable to seizure.
Terme :
- right of search