droit de visite
- Domaine
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- droit droit maritime
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit que s'arrogent les puissances belligérantes de faire visiter tous les navires marchands suspects, quelle que soit leur nationalité, pour s'assurer que le pavillon qu'ils arborent est bien le leur et que leur cargaison ne comporte pas de contrebande de guerre.
Terme privilégié :
- droit de visite n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- right of visit
- right of visitation