de la compétence de
- Domaines
-
- administration publique
- droit
Définition :
Locution prépositive renvoyant au droit de juger ou de décider de certaines matières conféré par la connaissance approfondie ou l'habileté reconnue dans le domaine jugé.
Note :
Quand il s'agit du pouvoir directeur, le mot autorité convient souvent mieux que compétence ou ressort. Exemple : Les stations sont placées sous l'autorité de la Direction régionale.
Termes :
- de la compétence de loc.
- du ressort de loc.
Traductions
-
anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- within the jurisdiction of