contrat d'entreprise
- Domaines
-
- droit droit des obligations
- travail
- Dernière mise à jour
Définition :
Convention par laquelle une personne s'engage à exécuter pour une autre un travail déterminé moyennant un certain prix, sans qu'il y ait un lien de subordination entre elles.
Note :
Exemple : L'automobiliste qui confie sa voiture à un garagiste pour effectuer une réparation conclut un contrat d'entreprise.
Terme privilégié :
- contrat d'entreprise n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- job contract
- contract of enterprise