délégation législative
- Domaine
-
- politique
Définition :
Acte par lequel l'Assemblée confère à l'Exécutif le pouvoir de définir par décret les modalités d'application d'une loi.
Terme :
- délégation législative n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement,Terme :
- delegation of legislative powers