droit de désaveu
- Domaine
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- politique
Définition :
Pouvoir appartenant au gouvernement fédéral d'annuler une loi provinciale.
Terme :
- droit de désaveu n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement,Terme :
- right of disallowance