droit de réserve
- Domaine
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- politique
Définition :
Pouvoir appartenant au lieutenant-gouverneur de réserver un projet de loi à l'appréciation du gouvernement fédéral (plutôt que de le sanctionner lui-même).
Terme :
- droit de réserve n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement,Terme :
- right of reserve