inviolabilité parlementaire
- Domaine
-
- politique
Définition :
Immunité concernant les actes accomplis par les parlementaires en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
Note :
L'étendue de cette immunité varie selon qu'on est en session ou non.
Termes :
- inviolabilité parlementaire n. f.
- inviolabilité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement,Terme :
- freedom from arrest or molestation