mourir au Feuilleton
- Domaine
-
- politique
Définition :
Demeurer inscrit au Feuilleton, sans avoir été examiné, à la fin de la session et devenir caduc par l'effet de la prorogation.
Terme :
- mourir au Feuilleton
Traductions
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anglais
Auteur : Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement,Terme :
- die on the Order Paper