pouvoir réglementaire
- Domaines
-
- politique
- droit
Définition :
Pouvoir accordé à l'Exécutif, en vertu de la Constitution ou de la loi, d'édicter des mesures de portée générale.
Terme :
- pouvoir réglementaire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement,Terme :
- regulatory power