programme législatif
- Domaines
-
- politique
- droit
Définition :
Ensemble des mesures annoncées par le gouvernement à l'ouverture de la session.
Termes :
- programme législatif n. m.
- menu législatif n. m.
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[menu législatif] Expression utilisée familièrement.
Traductions
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anglais
Auteur : Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement,Terme :
- legislative program