Règles de fonctionnement
- Domaine
-
- politique
Définition :
Ensemble de formalités à observer dans certains cas déterminés (par exemple, pour la présentation des projets de loi d'intérêt privé).
Terme :
- Règles de fonctionnement n. f. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Assemblée nationale du Québec. Hôtel du Parlement,Terme :
- Operating Rules for committees