commission occulte
- Domaine
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- droit droit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définition :
Pourcentage perçu, plus ou moins licitement, par un agent sur une transaction qu'il facilite.
Note :
Si la somme versée n'est pas calculée selon un pourcentage de la transaction, mais prend la forme d'un versement forfaitaire ou d'un cadeau en nature, on parle de POT-DE-VIN.
Termes privilégiés :
- commission occulte n. f.
- commission clandestine n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- kickback États-Unis
- kick-back États-Unis
- patronage dividend