cause juste et suffisante
- Domaine
-
- travail
Définition :
Motif véritable dont l'importance justifie un congédiement.
Notes :
Une cause juste et suffisante ne commande généralement pas une rupture immédiate du contrat de travail et ne libère pas l'employeur des obligations attachées à l'avis de cessation d'emploi.
La déloyauté, l'insubordination ou l'incompétence sont des motifs pouvant justifier un congédiement.
Termes :
- cause juste et suffisante n. f.
- cause réelle et sérieuse n. f. France
Traductions
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anglais
Auteur : Commission des normes du travail (Québec),Terme :
- good and sufficient cause