année de référence pour congé annuel
- Domaine
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- travail durée du travail
- Dernière mise à jour
Définition :
Période de douze mois consécutifs au cours de laquelle le salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel.
Note :
La loi établit que l'année de référence s'étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours, sauf si une convention ou un décret fixent une autre date pour marquer le point de départ de cette période.
Termes privilégiés :
- année de référence pour congé annuel n. f.
- année de référence n. f.
- année d'acquisition des congés n. f.
- année de référence pour congés payés n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- reference year for vacation with pay
- base year for vacation with pay
- vacation year
- reference year