Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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faute disciplinaire

Domaines

droit > droit du travail

gestion > gestion des ressources humaines

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Manquement volontaire d'un salarié qui commet des actes répréhensibles dans l'exercice de ses fonctions ou qui déroge aux règles internes de l'entreprise ou de l'organisme.  

Notes

Par exemple, l'insubordination ou la violation du code de déontologie en vigueur dans la profession sont considérées comme des fautes disciplinaires. Par contre, l'incompétence et l'incapacité physique ou mentale d'un salarié à remplir ses fonctions ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

faute disciplinaire   n. f.

manquement disciplinaire   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Termes

breach of discipline   

disciplinary infraction   

misconduct