Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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faute professionnelle

Domaines

droit > droit du travail

gestion > gestion des ressources humaines

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Manquement commis volontairement ou non par un salarié dans l'exercice de ses fonctions et entraînant des conséquences dommageables pour l'entreprise ou causant un tort grave à un usager ou à un client.  

Notes

La faute professionnelle peut constituer une cause juste et suffisante de congédiement, voire une faute grave, selon les circonstances.

En France, le terme faute professionnelle ne fait référence qu'au manquement commis volontairement par un salarié.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

faute professionnelle   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

professional misconduct   

professional fault