saisie-arrêt
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Procédure légale par laquelle un créancier immobilise entre les mains d'un tiers des sommes d'argent ou des objets mobiliers appartenant à son débiteur afin que ces sommes ou celles découlant de la vente de ces objets lui soient remises en déduction de la dette de celui-ci.
Note :
Parmi les types de saisie-arrêt, on trouve la saisie de salaire.
Termes privilégiés :
- saisie-arrêt n. f.
- saisie en main tierce n. f.
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Au pluriel, on écrira : des saisies-arrêts.
En France, on distingue la saisie portant sur des sommes d'argent (saisie-attribution) et la saisie portant sur des objets mobiliers (saisie-appréhension, saisie-vente).
On trouve aussi la variante saisie en mains tierces.
Terme déconseillé :
- saisie-arrêt en main tierce
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Le terme saisie-arrêt en main tierce, de même que sa variante saisie-arrêt en mains tierces, est à éviter puisque saisie-arrêt implique la notion de « main tierce ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- garnishment
- attachment
- seizure by garnishment