droit à la juste valeur
- Domaines
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- finance action
- droit
Définition :
Droit qui permet aux actionnaires minoritaires ou dissidents de vendre leurs actions à la société à un prix fixé par le tribunal sous le nom de « juste valeur », à la suite d'une demande d'évaluation judiciaire à cet effet.
Terme :
- droit à la juste valeur n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ordre des comptables agréés du Québec,Terme :
- appraisal remedy