changements ex parte
- Domaine
-
- transport transport ferroviaire des marchandises
Définition :
Modifications générales des prix de transport marchandises et des tarifs d'utilisation des wagons, autorisées de temps à autre par l'ICC pour tenir compte de l'augmentation des coûts influant sur toute la structure tarifaire.
Note :
((ICC = Interstate Commerce Commission)).
Terme :
- changements ex parte n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Canadien Pacifique ltée,Définition
Across-the-board changes in freight and car hire rates, etc., authorized from time to time by the ICC, to recognize changes in costs affecting the whole level or rates.
Note :
((ICC = Interstate Commerce Commission)).
Terme :
- ex parte changes