contrat d'entretien
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat par lequel un fabricant ou un commerçant s'engage, moyennant rémunération, à maintenir en bon état de fonctionnement un produit, une machine, etc.
Termes privilégiés :
- contrat d'entretien n. m.
- contrat de maintenance n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- service contract
- service agreement
- maintenance contract