libération sous condition
- Domaines
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- droit droit des obligations
- comptabilité
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Définitions :
Libération d'un débiteur de ses obligations contractuelles après sa mise en faillite, moyennant certaines conditions.
Libération d'un débiteur des obligations qui ont suscité sa faillite, moyennant l'accomplissement de certaines conditions.
Termes privilégiés :
- libération sous condition n. f.
- libération conditionnelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- conditional discharge