promesse synallagmatique de vente
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Définition :
Avant-contrat par lequel deux personnes s'engagent réciproquement entre elles l'une à vendre et l'autre à acheter un bien déterminé pour un prix déterminé ou déterminable.
Note :
La promesse synallagmatique de vente constitue la rencontre en un seul acte juridique de deux promesses réciproques de vente et d'achat et vaut vente.
Termes privilégiés :
- promesse synallagmatique de vente n. f.
- promesse bilatérale de vente n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- agreement of purchase and sale