capital réglementaire
- Domaines
-
- finance placement de capitaux
- droit
Définition :
Plafonds, définis par règlement, limitant les placements de portefeuille définis aux articles 473 à 477 ainsi que les restrictions applicables à certaines catégories d'opérations avec personnes apparentées définies à l'article 495 de la Loi.
Note :
((D'après la)) Loi sur les banques.
Terme :
- capital réglementaire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Terme :
- regulatory capital