banque de l'annexe III
- Domaine
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- finance banque
Définition :
Catégorie de banques, proposée dans le Livre vert, qui auraient été des filiales bancaires d'autres institutions financières (fiducies, compagnies d'assurances et caisses populaires, par exemple), et dont le capital aurait pu être entièrement détenu par un même actionnaire.
Note :
Cette nouvelle banque de l'annexe III serait devenue l'instrument de diversification dans des opérations de crédit commercial, tout en permettant de maintenir l'emprise fédérale sur ce genre d'activités. On suggérait que la société de portefeuille contrôlant toutes ces institutions soit réglementée par le gouvernement fédéral dès que deux institutions fédérales se retrouvaient parmi ses filiales. Cette suggestion, résolument combattue par les provinces parce qu'elle n'aurait pas respecté le partage des compétences prévues par la Constitution, aurait eu concrètement pour effet de favoriser l'émergence de conglomérats financiers dont l'entité de contrôle aurait été placée sous compétence fédérale.
Termes :
- banque de l'annexe III n. f.
- banque de l'annexe C n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Termes :
- Schedule III bank
- Schedule C bank