intérêt de groupe financier
- Domaines
-
- finance action
- droit
Définition :
Participation dans une société correspondant à la propriété effective d'un nombre total d'actions comportant plus de 10 % des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation ou d'un nombre total d'actions représentant plus de 25 % de l'avoir des actionnaires.
Notes :
Marque d'usage : pour la Loi sur les banques.
((D'après la)) Loi sur les banques.
Termes :
- intérêt de groupe financier n. m.
- participation importante au capital n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Terme :
- substantial investment