loi de temporarisation
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Dispositions législatives imposant une révision d'une loi ou d'un programme après une période déterminée.
Notes :
Par exemple, une loi, un service, un programme, jugés utiles au moment de leur adoption ou de leur création, pourraient dès le départ être perçus comme n'ayant qu'une utilité temporaire ou, en cours d'application ou de fonctionnement, se révéler moins utiles pour diverses raisons : des circonstances nouvelles qui nécessitent une remise en cause, une évolution des connaissances ou des techniques qui permet de recourir à d'autres moyens mieux adaptés pour atteindre les mêmes objectifs, etc.
La nouvelle Loi sur les banques, qui est habituellement revue tous les dix ans, sera revue cinq ans après son entrée en vigueur, en vertu de la mesure de temporarisation qu'elle contient. Cette disposition permet au législateur d'adapter la législation à l'évolution du système financier.
Termes privilégiés :
- loi de temporarisation n. f.
- législation-couperet n. f.
Terme déconseillé :
- loi crépusculaire
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- sunset law
- sunset act
L'adjectif sunset, dans les termes sunset law et sunset act, ne fait référence, ni au coucher du soleil, ni au crépuscule, mais au fait que certaines dispositions prévoient expressément une remise en question périodique de l'existence de certains organismes ou programmes gouvernementaux.