décision anticipée
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Définition :
Interprétation fournie par l'Administration fiscale, à la demande du contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une ou plusieurs opérations projetées par ce dernier.
Notes :
Une décision anticipée lie le fisc (sous réserve des limitations précises qui y sont définies), mais à l'égard seulement du contribuable qui avait demandé l'interprétation.
Spécifique à l'abus de droit et inspiré du « ruling » anglo-saxon, le rescrit permet de soumettre son projet ou son montage (la structure d'investissement que vous entendez mettre en place) à l'Administration dans l'espoir d'obtenir son accord préalable, ce qui rendra impossible par la suite le recours à l'article L. 64 mais qui n'exclura pas un redressement sur d'autres bases.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- advance ruling
- ruling