rendu au lieu de destination
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Définition :
Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur au point de livraison convenu et qu'elle a été dédouanée à l'exportation, sans avoir été déchargée.
Notes :
Le vendeur n'a aucune obligation touchant les formalités douanières à l'importation.
L'acheteur organise le déchargement, accomplit les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus relativement à l'importation.
Termes privilégiés :
- rendu au lieu de destination loc.
- RLD loc.
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La Chambre de commerce internationale (CCI) a publié, en 2010, une nouvelle version des termes commerciaux en vertu de laquelle sont précisées les obligations relatives à la livraison de marchandises. La CCI recommande d'utiliser l'expression rendu au lieu de destination (RLD), proposée dans la nouvelle version, même si les anciennes expressions correspondantes énumérées ci-après demeurent valides sur le plan juridique : rendu à la frontière (RAF), rendu droits dus (RDD), rendu droits non acquittés, rendu au débarquement, rendu à bord (RAB), rendu non déchargé (RND), rendu frontière, droits dus, droits non acquittés, à bord, au débarquement, et à quai, non dédouané.
Termes utilisés dans certains contextes :
- rendu frontière loc. désuet
- rendu à la frontière loc. désuet
- RAF loc. désuet
- rendu droits dus loc. désuet
- RDD loc. désuet
- rendus droits non acquittés loc. désuet
- rendu non déchargé loc. désuet
- RND loc. désuet
- rendu à bord loc. désuet
- RAB loc. désuet
- rendu au débarquement loc. désuet
-
La Chambre de commerce internationale (CCI) a publié, en 2010, une nouvelle version des termes commerciaux en vertu de laquelle sont précisées les obligations relatives à la livraison de marchandises. La CCI recommande d'utiliser l'expression rendu au lieu de destination (RLD), proposée dans la nouvelle version, même si les anciennes expressions correspondantes énumérées ci-après demeurent valides sur le plan juridique : rendu à la frontière (RAF), rendu droits dus (RDD), rendu droits non acquittés, rendu au débarquement, rendu à bord (RAB), rendu non déchargé (RND), rendu frontière, droits dus, droits non acquittés, à bord, au débarquement, et à quai, non dédouané.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- delivered at place
- DAP
La Chambre de commerce internationale (CCI) a publié, en 2010, une nouvelle version des termes commerciaux en vertu de laquelle sont précisées les obligations relatives à la livraison de marchandises. La CCI recommande d'utiliser l'expression delivered at place (DAP), proposée dans la nouvelle version, même si les anciennes expressions delivered at frontier (DAF), delivered duty unpaid (DDU), duty unpaid, delivered ex ship (DES), ex ship, EXS, ex quay duty unpaid, ex quay duties et ex quay, duties on buyer's account demeurent valides sur le plan juridique.
Termes associés :
- delivered at frontier désuet
- DAF désuet
- delivered duty unpaid désuet
- DDU désuet
- delivered ex ship désuet
- DES désuet
La Chambre de commerce internationale (CCI) a publié, en 2010, une nouvelle version des termes commerciaux en vertu de laquelle sont précisées les obligations relatives à la livraison de marchandises. La CCI recommande d'utiliser l'expression delivered at place (DAP), proposée dans la nouvelle version, même si les anciennes expressions delivered at frontier (DAF), delivered duty unpaid (DDU), duty unpaid, delivered ex ship (DES), ex ship, EXS, ex quay duty unpaid, ex quay duties et ex quay, duties on buyer's account demeurent valides sur le plan juridique.