disposition de récupération
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Définition :
Disposition d'une loi fiscale qui a pour objet de forcer les contribuables à revenu élevé à rendre à l'État certaines allocations ou prestations sociales qu'ils ont reçues.
Note :
Récupération d'une dépense est une expression qui n'a pas été retenue en raison de sa faible fréquence d'utilisation.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- clawback
- claw-back