accord de paiement
- Domaines
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- droit droit commercial
- engagement international
- Dernière mise à jour
Définition :
Convention contenant les clauses qui fixent les règles applicables aux paiements entre les parties contractantes, notamment pour les échanges internationaux.
Terme privilégié :
- accord de paiement n. m.
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Pluriel : accords de paiements.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- payment agreement