Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
- Domaine
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- pharmacologie
- Dernière mise à jour
Définition :
Règlement qui prévoit cinq catégories spécifiques de médicaments ayant chacune des conditions et modalités de vente particulières, et par le fait même, des obligations pour les professionnels.
Note :
Ce règlement a été approuvé par décret du Gouvernement du Québec en date du 27 mai 1998 et publié à la Gazette officielle du Québec le 10 juin 1998. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 1998.
Terme privilégié :
- Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- Regulation respecting the terms and conditions for the sale of medications