action accréditive
- Domaine
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- finance action
- Dernière mise à jour
Définition :
Action qui permet de faire passer, d'une société à ses actionnaires de la catégorie visée, des déductions et dégrèvements fiscaux qui ne sont normalement accordés qu'à la société.
Note :
Les porteurs d'actions accréditives émises par des sociétés d'exploration et des sociétés minières canadiennes sont réputés financer les dépenses d'exploration et de mise en valeur de la société et, de ce fait, acquièrent le droit de déduire fiscalement ces dépenses.
Terme privilégié :
- action accréditive n. f. Canada
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Le terme « flow-through common share » n'a pas été retenu en raison de sa faible fréquence d'utilisation.
Terme :
- flow-through share