paiement de péréquation
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Définition :
Paiement fait par l'État fédéral canadien à une province économiquement moins favorisée que la moyenne en vue de contribuer au financement des services publics de cette province et de permettre à celle-ci d'assurer un niveau de services publics comparable à celui des autres provinces, à des taux comparables d'imposition.
Termes privilégiés :
- paiement de péréquation n. m. Canada
- paiement de péréquation fiscale n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- equalization payment
- tax equalization payment
- fiscal equalization payment