Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

assurance « protection juridique »

Domaine

assurance > assurance responsabilité civile

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1999

Définition

Assurance permettant, en cas de litiges mineurs, de bénéficier des conseils d'un juriste ou de l'assistance d'un avocat et de voir l'assureur se substituer à l'entreprise pour effectuer les démarches et régler les frais de justice.  

Note

Qu'un client reproche à l'entreprise un retard de livraison alors qu'elle n'est en rien responsable de la grève de La Poste, que l'entreprise ait un litige avec l'administration des Douanes ou avec le fisc (à condition qu'il n'y ait pas fraude), que le propriétaire ait révisé...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

assurance « protection juridique »   n. f.

APJ   

contrat d'assurance « protection juridique »   n. m.

contrat « protection juridique »   n. m.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1999

Terme

legal protection insurance