crédit annuel
- Domaine
-
- administration publique comptabilité publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Crédit accordé uniquement pour l'exercice en cours et qui disparaîtra donc à la fin de l'exercice s'il n'a pas été dépensé.
Notes :
La politique de la péremption des crédits non utilisés prévoit que le solde inutilisé d'un crédit annuel devient périmé à la fin de l'exercice pour lequel il a été accordé parce qu'il ne peut être reporté à un exercice ultérieur.
Cette notion s'oppose à celle de « crédit permanent » (non-lapsing appropriation).
Termes privilégiés :
- crédit annuel n. m.
- crédit non reportable n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- annual appropriation
- lapsing appropriation