avis d'évaluation
- Domaine
-
- économie impôt
- Dernière mise à jour
Définition :
Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers.
Note :
Souvent, l'extrait de rôle (d'évaluation foncière) et l'avis d'imposition, c'est-à-dire le formulaire sur lequel figure le montant des impôts fonciers à payer, ne constituent qu'un seul et même document.
Termes privilégiés :
- avis d'évaluation n. m.
- extrait de rôle n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- assessment notice