excédent de capital
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Définition :
Bénéfices qui ne pouvaient être distribués à la suite du rachat d'actions privilégiées dans certaines circonstances.
Note :
Cette notion (vieillie) n'existe qu'au Canada.
Termes privilégiés :
- excédent de capital n. m.
- surplus de capital n. m.
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L'expression excédent de capital était autrefois utilisée dans certaines lois sur les sociétés par actions.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- capital surplus