sursis de paiement
- Domaine
-
- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Permission qui est accordée à un débiteur de différer le paiement d'une dette devenue exigible.
Note :
Il ne faut pas confondre la notion de « délai de grâce » avec celle de « sursis de paiement ». Le sursis de paiement est une procédure assez rare s'appliquant au commerçant qui a cessé temporairement ses paiements, mais qui a des biens suffisants pour satisfaire ses créanciers en intérêts et principal.
Terme privilégié :
- sursis de paiement n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- deferment of a debt